Les sanctions de confiscation en droit pénal : un intrus issu du droit civil? Une analyse de la jurisprudence de la CEDH et de la signification qu'elle revêt pour le droit (procédural) pénal néerlandais,
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Les sanctions de confiscation en droit pénal : un intrus issu du droit civil? Une analyse de la jurisprudence de la CEDH et de la signification qu'elle revêt pour le droit (procédural) pénal néerlandais,
(1998) Revue de Science criminelle et de droit pénal comparé, pp. 39 - 56
(Article)
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ISSN: 0035-1733
Publisher: Université de Paris
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