Les mesures de restriction, exception et dérogation `nécessaires dans une société démocratique'. La réception des textes et de la jurisprudence des instances européennes des droit de l'homme aux Pays-Bas

Vervaele, J.A.E.

Les mesures de restriction, exception et dérogation `nécessaires dans une société démocratique'. La réception des textes et de la jurisprudence des instances européennes des droit de l'homme aux Pays-Bas

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Les mesures de restriction, exception et dérogation `nécessaires dans une société démocratique'. La réception des textes et de la jurisprudence des instances européennes des droit de l'homme aux Pays-Bas

Vervaele, J.A.E.

(1989) Raisonner la raison d'état. Vers une Europe des droits de l'homme, volume Chapter V, pp. 255 - 275

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Publisher: PUF

Note: Delmas-Marty, M.

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