Compétences en matière de sanctions administratives de et dans l'Union européenne. Vers un système de sanctions administratives européennes?
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Compétences en matière de sanctions administratives de et dans l'Union européenne. Vers un système de sanctions administratives européennes?
(1994) Revue de Droit Pénal et de Criminologie, volume 74, issue 2, pp. 933 - 974
(Article)
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ISSN: 0035-4384
Publisher: Ministère de Justice
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