Mesures de procédure spéciales et respect des droits de l'homme Rapport général

Abstract

Le but du rapport général est de mener une analyse comparative des rapports nationaux en vue de présenter les processus de transformation des systèmes de justice pénale internes, en particulier du procès pénal, étant donné que des mesures procédurales spéciales sont introduites pour appréhender le terrorisme et la criminalité organisée, et de voir si cela a conduit les pays à se départir de leur propres règles fondamentales, procédures, principes et standards des droits de l’homme applicables. Partant de la prémisse qu’un système intégré de droit pénal a trois dimensions – la protection des individus (la dimension de bouclier), la mise à disposition d’instruments d’application de la loi (la dimension d’épée) et les contrôles et équilibres c’est-à-dire la séparation des pouvoirs (la dimension constitutionnelle) – le rapport fournit un aperçu d’ensemble des transformations corrélées, surtout dans la procédure d’enquête préliminaire, qui les ont affectées toutes les trois dans trois vagues de « guerre » (contre la drogue, le crime organisé et le terrorisme). Dans beaucoup de pays, les garanties procédurales et les principes qui protègent contre la violation du droit à un procès équitable sont considérés comme un fardeau du point de vue de l’efficacité de l’application de la loi à la criminalité grave. Ces réformes se sont traduites par une claire extension de l’état répressif et un estompement des distinctions classiques, et ne favorisent pas la primauté du droit. La focalisation sur la sécurité publique et les investigations contraignantes préventives sapent le système de justice pénale. Avec l’usage croissant du système de justice criminelle comme instrument de régulation du présent et/ou de l’avenir plutôt que de sanction d’un comportement passé, et un procès pénal dans lequel l’enquête préliminaire ne concerne pas la recherche de la vérité relative au crime commis mais concerne la construction et la déconstruction de la dangerosité sociale, on peut dire que les intérêts de la sécurité nationale prévalent sur la justice et menacent le procès équitable et la protection des droits de l’homme – malgré que les principes généraux de procédure pénale semblent être devenus plus importants dans les pays pour lesquels on dispose d’un rapport, même quand il s’agit de criminalité organisée et de terrorisme, et sont considérés comme conformes aux standards constitutionnels et des droits de l’homme.